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Bail commercial

Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale

Auteur : JACQUOT Julie
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration d’une période triennale lorsque le bail commercial a fait l’objet d’un renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2023 (pourvoi n° 21-14.279), publié au bulletin. Ce faisant, la Cour de Cassat... Lire la suite

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