La DGCCRF publie son rapport pour 2018

Historique

• Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon
  Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
  Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13 m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'act...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La DGCCRF publie son rapport pour 2018
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  On prendra connaissance avec intérêt d'un rapport qui vient d'être enregistré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...
  Source : www.svp.com
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• Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéfi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionn...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la rep...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...
  Source : www.cbanque.com
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• Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrativ...
  Source : www.eurojuris.fr
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