Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux

Historique

• Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux
  Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés aménagées
  Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006, en faisant référence...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Forme du testament régi par le lieu du domicile du testateur
  Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Famille / Successions
  Jean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Reprise d'une activité économique privée par une personne publique
  Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Reprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• The take-over by a new born company of previous engagements
  Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  A decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Information sur les dangers de la cigarette : SEITA 2 - FUMEUR 0
  Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 200...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité
  Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire et loi sur l'eau
  Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vers une réforme de la loi Galland
  Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté au C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un nouveau plan de lutte contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  La secrétaire d'Etat à la solidarité Valérie Létard a annoncé, mercredi, un n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Goldorak toujours d'attaque
  Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°0...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De l'eau publique à l'eau privée
  Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MAR...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A qui doit être attribué le droit au bail?
  Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Appréciation de l'ancienneté
  Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement : la durée du pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Notion d'intérêt suffisant pour plaider au nom de la commune
  Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuab...
  Source : www.eurojuris.fr
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