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Travaux complémentaires sur un bâtiment édifié illégalement

Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Source : www.eurojuris.fr
Demande de permis de construire en vue de travaux complémentaires sur un bâtiment édifié illégalement.Une réponse ministérielleS'agissant de la situation en matière pénale d'une personne qui a construit une maison d'une manière illégale, c'est-à-dire soit sans permis de construire, soit en ne respectant pas celui-ci, la prescription est de trois... Lire la suite
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