Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée

Historique

• TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
  Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
  Actualités du cabinet

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est...
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• Le compte personnel d'activité dans la fonction publique
  Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...
  Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  ... ou comment sauver un dossier après avoir « claqué » un délai… ! Les dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute médicale et charge de la preuve
  Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit ide...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie - Famille - Personne | Dalloz Actualité
  Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services - Le monde du droit
  Publié le : 09/02/2017 09 février févr. 02 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règl...
  Source : lemondedudroit.fr
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• Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit
  Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les disp...
  Source : lemondedudroit.fr
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• De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
  Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé ave...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Drones : peut-on les utiliser n’importe où ? Faut-il les faire immatriculer ? Quid de la prise de photo par les drones ?
  Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Passé l’émerveillement pour certains des cadeaux aux pieds du sapin de Noël,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher !
  Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Ulysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très app...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Du bon usage du contrat de franchise
  Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Salons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline
  Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Pour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée
  Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  A l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyennet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique
  Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La première loi SAPIN née le 29 janvier 1993 avait révolutionné la commande p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
  Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Des enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes l...
  Source : www.eurojuris.fr
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