Avocats au Barreau de Nice

La CEDH et le port du voile islamique

Publié le : 15/12/2008 15 décembre déc. 12 2008
Source : www.eurojuris.fr
La CEDH saisie de la demande de deux françaises de confession musulmane exclues de leur établissement scolaire alors qu'elles refusaient de retirer leur voile durant un cours de sport, confirme les décisions nationales.Le port du foulard à l'écoleLes requérantes ont invoqué les articles 9 et 2 du Protocole 1 de la CEDH (droit à l'instruction).El... Lire la suite

Historique

<< < ... 406 407 408 409 410 411 412 ... > >>