Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
Publié le :
30/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frEn cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne peut prétendre au paiement d'une somme quelconque à titre de rémunération de son entremise.Vente immobilière et commission de l'agent immobilierArrêt Cassation, 27 nov. 2013, 12-13897.Il est de jurisprudence constante que même si, en application des dispositions d'ordr... Lire la suite
Historique
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Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
Publié le : 30/12/2013 30 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / GestionEn cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne...Source : www.eurojuris.fr
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La nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale
Publié le : 20/12/2013 20 décembre déc. 12 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation nous amène à fa...Source : www.eurojuris.fr
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L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit a...Source : www.eurojuris.fr
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Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI
Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emploi...Source : www.eurojuris.fr
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Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne préva...Source : www.eurojuris.fr
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La Hadopi lance un site recensant l’offre légale
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa Hadopi vient de lancer un nouveau site internet, offrelégale.fr, qui recen...Source : www.eurojuris.fr
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Protection des salariés lanceurs d’alerte
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance...Source : www.eurojuris.fr
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Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au m...Source : www.eurojuris.fr
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Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe sel...Source : www.eurojuris.fr
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Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certif...Source : www.eurojuris.fr
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Lancement de Net-particulier.fr : le portail officiel de l’emploi entre particuliers
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe site internet net-particulier.fr vient d'être mis en ligne. Ce nouveau por...Source : www.eurojuris.fr
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Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLes modalités d’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumi...Source : www.eurojuris.fr
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Conditions d'autorisation de panneaux solaires sur serres en zone NC
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementUn récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 25 octobre 201...Source : www.eurojuris.fr
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Les expertise judiciaires soumises à TVA à compter de 2014
Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / FiscalitéDans le cadre d’une instruction du 20 novembre 2013 BOI-TVA- CHAMP, l’adminis...Source : www.eurojuris.fr