Bientôt la possibilité de dissolution des personnes morales pour escroquerie?
Publié le :
01/10/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLes sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie.Escroquerie et dissolution de la personne moraleLes sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie, lors de l'examen du proj... Lire la suite
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Référé précontractuel : l’irrégularité doit porter préjudice au requérant
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