Divorce sans juge: quel coût?
Publié le :
15/02/2017
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Source : www.eurojuris.frDepuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le nouvel article 229 alinéa 1 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » Mais... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016Particuliers / Famille / DivorcesConsacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitu...Source : www.eurojuris.fr
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Simplification et modernisation du droit de la famille
Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / DivorcesLe décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonna...Source : www.eurojuris.fr
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Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014Particuliers / Famille / DivorcesL'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que s...Source : www.eurojuris.fr
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Divorce : droit de visite et « choix » de l’enfant
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Particuliers / Famille / DivorcesL’organisation de la vie de l’enfant, après la séparation de ses parents, peu...Source : www.eurojuris.fr
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L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection
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Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014Particuliers / Famille / DivorcesQuel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règ...Source : www.eurojuris.fr
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Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Particuliers / Famille / DivorcesLorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparatio...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Particuliers / Famille / DivorcesEst-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptib...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité civile des parents divorcés
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