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Comptabilité des comités d'entreprise (CE)

Comptabilité des comités d'entreprise (CE)

Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015
Source : www.eurojuris.fr
Deux décrets du 27 mars 2015, pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a décidé de soumettre les comités d'entreprise à des obligations comptables, apportent des précisions relativement à ces obligations comptables des comités d'entreprise.... Lire la suite

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