Avocats au Barreau de Nice
Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours

Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours

Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser les "(in)conséquences" de l'absence de notification préalable du recours au pouvoir adjudicateur" prescrit par les articles R. 551-1 et R. 551-2.A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 novembre 2010, n°341.132 Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010,... Lire la suite

Historique

<< < ... 271 272 273 274 275 276 277 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page