Quelles obligations du Maire en matière de signalisation sur les pistes de ski?
Publié le :
01/07/2013
01
juillet
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07
2013
Source : www.eurojuris.frDans un Arrêt récent, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient à l'exploitant du domaine skiable, et non au Maire, de signaler sur le terrain les limites de ce domaine.Par ailleurs, si le Maire a en charge la signalisation des chemins hors-piste, habituellement empruntés par les skieurs, seuls les dangers exceptionnels à l'origine d'un précéde... Lire la suite
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Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
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L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAprès plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le maria...Source : www.eurojuris.fr
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Modifications du taux de la contribution patronale d’assurance chômage
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L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle
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Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
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