Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale

Historique

• Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement aya...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Par un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa prem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de franchise : Que faut-il savoir avant de s'engager ? Quels avantages ?
  Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  L’exploitation en franchise est un modèle qui a fait ses preuves, mais la nat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Jusqu'à quel point peut-on s'opposer à son employeur ?
  Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Les employés de Air France, qui avaient arraché la chemise de deux cadres de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Journée internationale des droits de la femme : où en est-on de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ?
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Journée Internationale des Droits de la Femme est l'occasion de se pencher...
  Source : www.eurojuris.fr
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• LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En 2011, le Ministère de la Défense a lancé une nouvelle application informat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est pron...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuell...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le lég...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le 6 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rupture conventionnelle collective
  Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La rupture conventionnelle homologuée a été une réussite unanime. Avec l’Ordo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les murs de soutènement : définition de la propriété
  Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  De nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propriét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018
  Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…
  Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'...
  Source : www.eurojuris.fr
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