Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!

Historique

• Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
  Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi Littoral : la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine met en garde les communes
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un rapport publié le 31 mai 2017, la Chambre régionale des comptes point...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
  Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fraude fiscale : faut-il inciter à la dénonciation?
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le manque à gagner de la fraude fiscale est estimé entre 60 et 80 milliards d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Préjudice corporel et contrat « Garantie accidents de la vie » : de l’importa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Si, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le prélèvement de l'impôt à la source reporté au 1er janvier 2019
  Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le Premier Ministre vient d'annoncer que la mise en place du prélèvement à la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements
  Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2017 d'une question prio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie
  Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Campagne des législatives 2017: nouvelles durées des émissions
  Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, le Conse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
  Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017
  Actualités du cabinet

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnan...
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• Cybersécurité : l'ANSSI propose une formation en ligne gratuite
  Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La formation et la sensibilisation des Français à la sécurité du numérique es...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises
  Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
  Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Suite à la publication sur le site internet « www. telobs. nouvelobs. Com »,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable
  Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans une réponse du 11 mai 2017, le Ministère du logement et de l'habitat dur...
  Source : www.eurojuris.fr
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