La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence

Historique

• Propriétés privées : Le droit de non chasse
  Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de ch...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique
  Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  La procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  Une fusion a lieu lorsque deux sociétés indépendantes créent une nouvelle ent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Afin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des cons...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’acquisition d’une propriété en Espagne par des étrangers non résidents
  Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
  Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation: contrat type
  Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résid...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen
  Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Le nouveau règlement « Bruxelles I bis » s’inscrit dans une volonté évidente...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le contenu des programmes locaux de prévention des déchets précisé
  Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un décret du 10 juin 2015 définit le contenu des programmes locaux de prévent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Forme de la convocation et réception expresse contradictoire des travaux : appel à la prudence ?
  Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’article 1792-6 dispose dans son alinéa 1er « la réception est l’acte par le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déréférencements: la CNIL met en demeure Google
  Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Un an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a don...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015
  Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Deux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL
  Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans une décision du 21 mai 2015, la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL de r...
  Source : www.eurojuris.fr
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