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Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle

Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle

Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
Source : www.eurojuris.fr
Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.Liquidation partage et droit d’enregistrement dû après un divorce en cas d'AJCette exonération résulte du principe selon lequel, lorsqu’el... Lire la suite

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