Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978

Historique

• La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif
  Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Retour sur l’arrêt rendu par la 5eme Chambre civile de la Cour d’appel de Bor...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique
  Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 6 mai 2017 vient préciser les modalités de mise en œuvre du comp...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?
  Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Cet article répond, de façon non exhaustive, aux questions que vous vous pose...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Impôts: comment ne pas payer un euro de trop ?
  Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Jean-Marie GARINOT invité de la Quotidienne sur France 5 répondait ce midi, a...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
  Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la re...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vers un meilleur affichage des prix des transports publics collectifs de personnes
  Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Un arrêté du 10 avril 2017 est relatif à l'information sur les prix des prest...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Avocats, huissiers, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires ... : parution du décret relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice
  Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Les derniers décrets relatifs aux sociétés pluri professionnelles d'exercice...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
  Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'a...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  C'est la première fois qu'était posé à la Cour de cassation la question de la...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’ad...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux c...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Port du voile au travail : la CJUE apporte des précisions sans faire de révolution
  Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Touchant directement aux libertés individuelles, la religion au travail est u...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
  Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité te...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite