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Actus particuliers

Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
Jacques Chirac a prononcé cette phrase culte en politique : « les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ». Il serait vain de compter le nombre de fois où cette boutade s’est révélée vraie...
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Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant très longtemps, en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisprudence a considéré que la rétractation du Promett...
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Vente d'immeuble et réticence dolosive

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile immobilière, de divers lots situés dans un ensembl...
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Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou dispositions...
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Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
L’employeur qui envisage de recourir à un licenciement économique doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, transmettre au salarié concerné, une offre comportant toutes les mentions l...
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Actus entreprises

Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 octobre 2024...
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Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir en nullité d’un accord collectif, lorsque celui-ci viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives qui...
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Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou dispositions...
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Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
L’employeur qui envisage de recourir à un licenciement économique doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, transmettre au salarié concerné, une offre comportant toutes les mentions l...
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Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assur...
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Actus collectivités

Le cri d’alarme des collectivités au Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité sur la gestion du trait de côte

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
Du 18 au 21 novembre 2024, se tenait à Paris le 106ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, évènement majeur pour les collectivités, particulièrement dans ce contexte de désenga...
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Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
Il arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanisme ne le soit pas nécessairement au sens des dispositions de la loi « littoral ». Or, cette contradiction entre PLU et d...
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Du nouveau en matière de photovoltaïques avec le décret du 13/11/2024

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : encore du nou...
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Comment l’exemple de Valence rappelle aux communes l’importance de disposer d’une gestion de crise efficace

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
Dans la nuit du 28 au 29 octobre 2024, il est tombé autant de pluie en trois heures qu’au cours des 21 mois précédents dans la région de Valence, densément urbanisée et touchée par une longue séche...
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Maîtrise foncière : une priorité pour les collectivités locales

Publié le : 17/11/2024 17 novembre nov. 11 2024
Face à la raréfaction des terres constructibles et à l’envolée des prix, les collectivités territoriales sont confrontées à la nécessité impérieuse de maîtriser leur foncier pour garantir un dévelo...
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