Avocats au Barreau de Nice

La séparation des critères de sélection des candidatures et de jugement des offres

Auteur : Cabinet d'avocat ROUSSE ET ASSOCIES
Publié le : 18/12/2009 18 décembre déc. 12 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le pouvoir adjudicateur est tenu d'indiquer, dès la mise en concurrence d'un marché, les critères de sélection qu'il utilisera pour la sélection ainsi que le niveau de capacités spécifiques qu'il exige éventuellement de la part des opérateurs économiques.La prise en compte des moyens humains sur le chantierDans le cadre de cette procédure le Cod... Lire la suite

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