Avocats au Barreau de Nice
Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire

Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire

Auteur : VERGER Julie
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégations données à un adjoint.Procédure à suivre L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégations données à un adjoint.Le retrait se fait donc par arrêté du maire.La décision n’a pas à être motivée puisque la jurisprudence estime que « cette décis... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>