Avocats au Barreau de Nice
Condition d'obtention du prêt

Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d’une promesse de vente en cas de non-obtention du financement bancaire objet de la condition suspensive prévue par l’article L 312-41 du code de la consommation. Pour autant, la notion de bonne fo... Lire la suite

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