Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain

Historique

• Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
  Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie
  Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire...
  Source : www.diplomatie.gouv.fr
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• Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable
  Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  L’article 1235-1 du code du travail précise notamment que le Conseil de prud’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
  Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L’article L. 145-1 du Code de commerce conditionne l’application du statut de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Copropriété : équipement commun et participation aux charges
  Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Peu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
  Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/11/2016 30 novembre nov. 11 2016
  Droit commercial
  Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de loca...
  Source : www.efl.fr
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• L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Il est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours :   Un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comport...
  Source : business.lesechos.fr
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• ​Le CDI intérimaire
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Issu de la négociation entre les partenaires sociaux, figurant dans l'accord...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront...
  Source : www.leparticulier.fr
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• 14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Dans une affaire PROVINCIA DI OLBIA TEMPIO, la 5ème Chambre de la cour de Jus...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Télétravail et indemnité d’occupation du domicile
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Lorsqu’un salarié effectue du télétravail depuis son domicile personnel, il a...
  Source : www.eurojuris.fr
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