Avocats au Barreau de Nice

Des SD aux SCOT, des POS aux PLU

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008
Actualités du cabinet
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

"Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire effet notamment en ce qui concerne les autorisations d’occupation du sol et de construction, et ce, jusqu’à leur révision."

Les documents d’urbanisme- Rappel de la procédure d'élaboration des POS

- Différences de procédure d'élaboration des PLU

- ZAC

- Contenu des PLU

- Du S.D au S.C.O.T

- Les autorisations d'urbanisme

- Les cartes communales

- Nouvelle hiérarchie des normes et juxtaposition des réglementations

- Quelques dates

- Le projet de réforme en cours



RAPPEL DE LA PROCEDURE D’ELABORATION DES POS :
(par les communes, depuis la Loi du 7 janvier 1983)

• délibération du Conseil Municipal prescrivant le POS
• contrôle de légalité
• mise à l’étude par le Maire
• délibération du Conseil Municipal arrêtant le projet de POS
• contrôle de légalité
• projet rendu public par le Maire
• enquête publique
• délibération approuvant le POS

(+ Etat associé, personnes associées obligatoires ou à leur demande, + personnes consultées)

Les délibérations prescrivant, arrêtant et approuvant le POS sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir (REP), les autres décisions, considérées comme des actes préparatoires, pouvant seulement être critiquées à l’occasion du REP contre la délibération, sauf « vice propre ».

Révision (totale ou partielle)

Même procédure, si ce n’est que le projet de révision n’a pas à être rendu public,
- si le projet a pour effet d’ouvrir une zone NA à l’urbanisation :concertation préalable
- possibilité d’application anticipée

Enquête publique, Approbation

Modification

A l’initiative du Maire (Etat pas associé)
Enquête publique, approbation par le Conseil Municipal


DIFFERENCES DE PROCEDURE D’ELABORATION DES PLU

L 123-6 et s.

• A l’initiative et sous la responsabilité de la commune, ou d’un EPCI en cas de plan intercommunal
• Concertation préalable systématique (la délibération qui prescrit le plan doit préciser les modalités de cette concertation)
• Suppression de la phase de « plan rendu public »
• Mesures de sauvegarde (sursis à statuer)
• Etat peut être associé à la demande du Maire (ou du Préfet)
• Elargissement de la consultation « à la demande »
• Débat au Conseil Municipal sur les orientations générales du projet (2 mois avant examen du projet)
• Délibération arrêtant le projet de plan, recueil des avis
• Enquête publique
• Opposabilité aux tiers après approbation – plus d’application anticipée

Caractère exécutoire :
- en l’absence de SCOT : 1 mois après transmission au Préfet (sauf si demande de modification)
- en présence d’un SCOT : après transmission au Préfet et publicité

Pas de jurisprudence sur l’ouverture des REP.

A priori, maintien des règles de procédure traditionnelles : REP contre les décisions faisant grief .

Révision (totale ou partielle)

Même procédure, sauf possibilité de « révision d’urgence » dans le cas d’un projet présentant un caractère d’intérêt général (PIG ?) avec :
- DUP
- E.P.
- Approbation

Jusqu’au 1er juillet 2004 pour anciens POS (et après ? …)

Modification

Réduction du domaine d’application.
Pas de disposition transitoire ; donc pour les POS résiduels, la modification n’implique pas mise en révision pour transformer le POS en PLU, ce qui contrevient à l’interdiction des PLU partiels …

ZAC :

Plus de PAZ
ZAC incluse dans le PLU (si incompatibilité entre les deux, nécessité de modifier le PLU)

Opérations d’urbanisme :

Pour certaines catégories de projets (Voir Code Environnement) : déclaration de projet (Voir Code Expropriation) avant DUP (REP ?) – simplification ?

Possibilité mener conjointement avec la révision PLU (ou SCOT), mais REP / DUP indivisible

Adaptations mineures : R.A.S.

Pas de PLU partiel

PLU pourra être abrogé


CONTENU DES PLU

Rappel du contenu des POS

• rapport de présentation (simple document « d’accompagnement », étude d’impact, …)
• règlement (seul document opposable)
• documents graphiques
• annexes

Contenu des PLU

• rapport de présentation
• projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
• documents graphiques annexés au PADD
• règlement
• documents graphiques annexés au règlement
• annexes

En dehors du rapport de présentation et des annexes, tous les autres éléments sont-ils opposables ? La discussion portera sur le PADD (visé par le projet réforme)

En présence d’un SCOT approuvé, 3 ans pour mettre le PLU en compatibilité (sanction ? si personne ne bouge : aucune)

Donc : pas de REP pendant ces trois ans, mais après, oui.
REGLES DE TRANSITION POUR LES PLU

Voir tableau DDE du VAR + tableau Jacquot et Priet

• pas de délai pour transformer son POS en PLU
• pas de sanction
• rien n’est prévu si le POS (pas visé par L 121-1) n’est pas compatible avec le SCOT !

Pour l’Administration, reconnaissance de la notion de «POS/PLU» (c’est à dire, POS approuvés avant 1er avril 2001, seulement soumis au régime juridique des PLU) : mais condamnée par la doctrine (cf. P.HOCREITERE)

Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire effet notamment en ce qui concerne les autorisations d’occupation du sol et de construction, et ce, jusqu’à leur révision.

La soumission des POS au régime juridique des PLU porte sur :

- la procédure de modification et de révision
- la procédure de révision d’urgence (sous certaines conditions, Loi 02.01.02)
- la mise en compatibilité avec une déclaration de projet (Loi 27.02.02)

POS approuvés avant 01.04.01,
POS rendus publics, approuvés avant 01.04.02, = même régime
POS dont révision arrêtée avant 01.04.01 et approuvée avant 01.04.02

Soit : soumission aux règles de procédure des PLU
Et maintien des règles de fond antérieures (jusqu’à révision)

Problème du maintien de l’art. L 123-1 sur contenu des POS – qui était complété par R 123-21 qui prévoyait (2° a) possibilité édicter prescriptions relatives à superficie terrains
Or cette dernière disposition, de nature réglementaire, n’est pas conforme à Loi SRU (nouvel article L 123-1, 4ème al, 12°) qui impose la réalisation d’un dispositif d’assainissement.


DU S.D. AU S.C.O.T.

• périmètre du SD = communauté d’intérêts économiques
• périmètre du SCOT = territoire d’un seul tenant et sans enclave (diffère des communauté de communes, communauté urbaine et communauté d’agglomération), arrêté par le Préfet (acte susceptible d’un REP)

Procédure :

• à l’initiative des communes (ou groupements de communes)
• association de l’Etat à l’initiative de l’EPCI (ou du Préfet)
• concertation préalable
• élaboration (par EPCI ou syndicat mixte) en concertation avec les communes, suivi, révision
• débat sur les orientations générales du projet
• Enquête publique
• approbation

Possibilité pour les communes de demander des modifications ou de se retirer.

Contenu :

• diagnostic (état des lieux)
• projet
• détermination des modalités de mise en œuvre
• + volet facultatif

Révision :

L 122-13, mais de modification

En l’absence de SCOT, pas d’ouverture possible à l’urbanisation des zones N et AU (ex NA) (sauf exceptions)

Validité des SCOT : 10 ans

Pouvoir de suspension du Préfet

Aucune obligation dans la loi d’élaborer les SCOT avant les PLU.

En pratique, les PLU approuvés pourront se révéler incompatibles avec les SCOT adoptés ultérieurement, d’où nécessité de réviser les PLU

Si ni SCOT, ni PLU : RNU, constructibilité limitée


LES AUTORISATIONS D’URBANISME

Nouveau zonage :

• zones U (urbaines)
• zones AU (à urbaniser, ex NA)
• zones N (naturelles, ex ND, inconstructibles)
• zones A (agricoles, inconstructibles, sauf pour les besoins de l’exploitation)

- problème des autorisations d’urbanisme dans le cadre de l’articulation POS/PLU

- suppression du certificat de division : chaque lot issu d’une division aura un COS intact, sous réserve des prospects (L 111-5)

- terrain réservé pendant 5 ans pour projet d’intérêt général (L 123-2) (ex ER au POS)

- possibilité pour un PLU de prévoir transfert de COS (ce qui implique accord entre différents propriétaires fonciers)

- dépassement de COS (pour raison d’urbanisme) possible sans contrepartie financière

- reconstruction à l’identique après sinistre (sauf disposition contraire du PLU)

Deux types de C.U. :

- général
- pour opération particulière

Les informations contenues sont « garanties » un an, mais plus de CU positif ou négatif …


LES CARTES COMMUNALES

(ex MARNU)

Constituent à présent de véritables documents d’urbanisme

• Enquête publique
• Approbation par le Conseil Municipal
• Contrôle de légalité : approbation du Préfet

PC pourront être délivrés au nom de l’Etat, ou de la commune


NOUVELLE HIERARCHIE DES NORMES
ET JUXTAPOSITION DES REGLEMENTATIONS

(voir L 122-1 et L 123-1)

• DTA - directives territoriales d’aménagement – (établies sous l’autorité de l’Etat, aucune approuvée à ce jour, sauf erreur, mais la DTA des Alpes Maritimes est en bonne voie !)
• S.C.O.T
• P.L.U. (ou Cartes Communales)
• Opérations foncières et/ou d’aménagement

Conformité avec :
• Loi Montagne
• Loi Littoral

Normes parallèles supérieures :
• Chartes des parcs nationaux (sup. DTA)
• Charte des parcs régionaux (pas dans les AM, ms Camargue) sup. SCOT

Normes parallèles (exigence de compatibilité) :
• plans locaux d’habitat
• plans de déplacement urbain (préfet)
• schémas développement commercial (grandes surfaces)

Législations spéciales :
• Plans de sauvegarde et de mise en valeur (se substituent au PLU)
• normes en matière de sécurité (exp. AZF TOULOUSE …)
• PPR, qui imposent servitudes à planification urbaine


Extrême complexité liée à l’indépendance des législations : Rapports de conformité, de compatibilité, de prise en compte ou en considération …

A noter : possibilités zones AU (limitées) en montagne, sur le littoral, schémas de mise en valeur de la mer (d’aménagement des plages) ?

+ dimension « transfrontalière » de la Loi SRU


QUELQUES DATES

- 13 décembre 2000 : Loi SRU
- décret du 27 mars 2001 fixant la date d’entrée en vigueur de la Loi au 1er avril 2001, sauf diverses exceptions

Autres modifications :

• Commission Nationale du débat public : quand gros projets, débat public national et débats locaux

• modifications relatives aux taxes de stationnement et à la TLE


LE PROJET DE REFORME EN COURS …

- proposition de Loi modifiant la Loi SRU (adoptée au Sénat le 12.11.2002, en instance à l’Assemblée)
- également, projet de Loi portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction (adopté à l’Assemblée le 30.01.2003, en instance au Sénat.

• porte sur les quotas de logements sociaux (suppression des sanctions pécuniaires, octroi d’un délai de 10 à 20 ans, …)
• sur le rétablissement de la taille minimale des terrains constructibles (mais avec obligation de motivation) etc., …

Liens- SD (schéma directeur)

- SCOT (schéma de cohérence territoriale)

- POS (plan d'occupation des sols)

- PLU (plan local d'urbanisme)

- ZAC (zone d'aménagement concentré)

- Tout comprendre sur l'élaboration du PLU

- Le REP (recours pour excès de pouvoir)

- La loi SRU

- Loi Cet article n'engage que son auteur.
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